Les présentes conditions sont conclues entre :
AT Informatique, prestataire de services informatiques, dont le siège social est domicilié au 10 Rue du Fort Neuf – 08230 Rocroi – France, SIREN 853 395 713, représentée par Mme. Natacha COLLIGNON, ci-après nommée « AT Informatique ».
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services en informatique proposés par la société AT Informatique, ci-après dénommée « le client ».
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles AT Informatique s’engage avec le client. Les services proposés par AT Informatique concernent la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation logiciel, de dépannage, d’assistance.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’AT Informatique toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par AT Informatique sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site internet https://www.at-informatique.com. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis et fiches d’intervention signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès d’AT Informatique implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
1.3 – AT Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet https://www.at-informatique.com.
2.1 – AT Informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. AT Informatique s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité du matériel, des logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’AT Informatique, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, AT Informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – La responsabilité d’AT Informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, AT Informatique ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – AT Informatique se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’AT Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, numéros de série et licences en cours de validité. AT Informatique n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’AT Informatique, notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatique engendrés par les manipulations effectuées par AT Informatique sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’AT Informatique pour être déposé auprès des services de police compétents. La société AT Informatique poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Dans le cas de demande nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, AT Informatique ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 – Ne seront pas pris en charge :
Les logiciels spécialisés professionnels (EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),
Les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7,
Les demandes rentrant dans le cadre d’activités illégales ou suspectées illégales(partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
Les logiciels en langues autre que le français ou l’anglais,
4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) et sans obligation de résultat :
Les systèmes d’exploitation autres que MS Windows 7, 8 ou ultérieur (Mac OS, distribution GNU/Linux),
Le dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (console de jeu)
Le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
Les données perdues ou effacées,
Les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
L’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts de messagerie).
5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par AT Informatique sont disponibles sur demande, soit par courriel à l’adresse assistance.at.informatique@gmail.com, par téléphone au +32 490 10 13 95. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et AT Informatique avant toute intervention.
5.2 – Toute intervention par AT Informatique donne lieu soit à une facturation forfaitaire, soit une facturation horaire minimale d’une demi-heure. Dans le cas d’une tarification horaire, au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de quarts d’heures supplémentaires indivisibles.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, AT Informatique s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, AT Informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
5.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage, AT Informatique ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’AT Informatique est fait en globalité immédiatement après la fi n de la prestation par l’un des moyens de paiement accepté par AT Informatique : carte bancaire, "payconiq", espèces ou virement. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.
6.2 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, AT Informatique se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. AT Informatique se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.3 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.4 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
7.1 – AT Informatique est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite, elles sont également consultable sur le site internet de AT Informatique.
7.2 – Dans le cas d’une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d’existence d’une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant des dits produits. Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de AT Informatique ; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de AT Informatique et/ou contacter le service Assistance qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société AT Informatique rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société AT Informatique.
7.3 – En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, AT Informatique n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie.
7.4 – Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société AT Informatique transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s’est engagé. L’acheteur devra se retourner contre le fabricant.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par AT Informatique et accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
9.1. AT Informatique prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après «Les Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après « les Dispositions Applicables »).
9.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par AT Informatique agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet https://www.at-informatique.com/privacy/
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
9.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
AT Informatique s’engage à traiter les Données conformément aux instructions du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si AT Informatique considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si AT Informatique peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors AT Informatique informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. AT Informatique garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. AT Informatique s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. AT Informatique s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. AT Informatique s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Editeur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
AT Informatique met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, AT Informatique coopérera avec lui aux fi ns de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. AT Informatique notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de AT Informatique sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
AT Informatique informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, AT Informatique s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, AT Informatique demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit AT Informatique contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Editeur, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Editeur, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’AT Informatique.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. AT Informatique s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
10.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la société AT Informatique afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’AT Informatique.
10.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par AT Informatique doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
10.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à AT Informatique n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Siège social : 10 Rue du Fort Neuf – 08230 ROCROI – France
Tél. : +32 490 10 13 95 – Courriel : assistance.at.informatique@gmail.com – www.at-informatique.com
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